Prestataire informatique pour les entreprises du Canada

Ce que nous ne proposons pas

Au Canada comme partout hors de France, nous ne proposons pas d’engagement continu : administration ou supervision de votre parc au quotidien, astreinte, ou délai de rétablissement garanti après un incident. Ces engagements supposent quelqu’un capable d’être dans vos locaux en quelques heures. Un prestataire local vous servira mieux pour cela, et nous travaillons volontiers à côté du vôtre.

En français ou en anglais

Nous travaillons avec vous en français ou en anglais : échanges, devis, rapports, documentation et ateliers. Au Québec, la Charte de la langue française prévoit depuis le 1er juin 2023 qu’un contrat d’adhésion soit d’abord remis en français. Son application à un prestataire établi hors du Québec, entre entreprises, n’est pas certaine : nos conditions et nos devis sont de toute façon d’abord fournis en français, et vous pouvez demander expressément à être liés par leur version anglaise. Nos pages anglaises pour le Canada sont sur SolidKern Canada (English).

Le cadre légal canadien de vos projets informatiques

Nous ne sommes pas juristes et ne donnons pas de conseil juridique. Nous mettons en œuvre le volet technique : contrôle des accès, journalisation, sauvegardes, chiffrement, procédures d’incident et documentation. Connaître les règles qui encadrent votre projet nous aide à bien le dimensionner.

LPRPDE

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique aux organisations du secteur privé qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. Le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta ont des lois sur le secteur privé reconnues essentiellement similaires, qui s’appliquent en général à sa place dans ces provinces. Depuis le 1er novembre 2018, les organisations assujetties à la LPRPDE consignent toute atteinte aux mesures de sécurité, conservent ces registres pendant deux ans, et déclarent l’atteinte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, en avisant les personnes concernées, lorsqu’elle présente un risque réel de préjudice grave. Un audit Active Directory ou un audit du système d’information commence souvent par vérifier que vous pourriez réellement dire qui a accédé à quoi.

Québec : la Loi 25

La Loi 25 a modernisé la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ; ses dispositions sont entrées en vigueur par étapes, du 22 septembre 2022 au 22 septembre 2024. Elle prévoit notamment une personne responsable de la protection des renseignements personnels, des politiques de gouvernance, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour tout projet de système d’information et avant toute communication de renseignements hors du Québec, et un registre des incidents de confidentialité. Trois de ses obligations touchent directement un projet mené avec nous :

• les mesures de sécurité : une entreprise protège les renseignements personnels par des mesures raisonnables, proportionnées à leur sensibilité ; c’est le cœur de nos audits et de nos déploiements ;

• les incidents de confidentialité : l’entreprise prend des mesures pour diminuer le risque, avise la Commission d’accès à l’information (CAI) et les personnes concernées s’il existe un risque de préjudice sérieux, et consigne tous les incidents dans un registre ; quand nous intervenons sur vos systèmes, nous avisons sans délai votre responsable de la protection des renseignements personnels de tout incident dont nous avons connaissance ;

• la communication hors du Québec : nous sommes établis en France ; avant de nous communiquer des renseignements personnels, par exemple en nous donnant accès à un annuaire ou à une messagerie, votre entreprise réalise cette évaluation et convient d’une entente écrite, que nous alimentons avec les informations sur nos mesures de sécurité.

La CAI peut imposer des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu’à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent (art. 90.12), et les amendes pénales vont de 15 000 $ à 25 millions de dollars ou 4 % de ce chiffre d’affaires (art. 91), le montant le plus élevé étant retenu. Notre page Loi 25 et sécurité des renseignements personnels détaille ces points.

Ontario : la LAPHO

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises et organismes sans but lucratif de l’Ontario comptant 50 employés ou plus doivent rendre leurs sites Web publics conformes aux WCAG 2.0, niveau AA, à deux exceptions près (sous-titres en direct et audiodescriptions préenregistrées), en application de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Cela concerne votre site plus que votre infrastructure, mais c’est utile à savoir quand un projet Microsoft 365 ou intranet touche du contenu public.